Alors que la canicule pointe, la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 a été publiée au Journal officiel le lendemain de sa promulgation. Issue d'une proposition transpartisane, attendue depuis les crues historiques de 2023 et 2024 dans le Pas-de-Calais et le Nord, elle apporte des simplifications concrètes à la compétence GEMAPI. Elle ne suffit pas à répondre à l'ampleur du problème.
Ce que la loi change concrètement
La loi Roux-Rapin introduit plusieurs avancées opérationnelles pour les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Les travaux rendus nécessaires après une inondation, ou visant à en éviter la réitération à court terme, peuvent désormais être engagés sans présenter au préalable les autorisations ou déclarations habituelles, à condition d'en informer immédiatement le préfet. C'est une réponse directe aux situations où les procédures administratives bloquaient des interventions urgentes.
Les travaux labellisés dans un Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sont désormais réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ce qui simplifie leur articulation avec les procédures environnementales. Le déploiement des servitudes d'utilité publique sur les digues, permettant aux collectivités compétentes de maîtriser le foncier sans passer par l'expropriation, est accéléré.
Enfin, les collectivités et EPCI peuvent désormais constituer une réserve d'ingénierie territoriale, composée d'agents publics, pour fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées. Et le Fonds Barnier, instrument central du financement de la prévention, est prolongé.
Ce que la loi ne règle pas
La loi elle-même est explicite sur ses limites : elle ne modifie pas l'architecture de la compétence GEMAPI, ne résout pas la question du financement structurel, et ne remet pas en cause les équilibres entre propriétaires riverains et acteurs de la gestion des cours d'eau.
La question du financement est précisément celle qui conditionne tout le reste. Le coût annuel moyen des sinistres inondation s'établit à 1,35 milliard d'euros. Les projections prévoient une hausse de la sinistralité de 40 à 60 % d'ici 2050. Pour contenir la dérive financière de la Caisse Centrale de Réassurance, la surprime CatNat sur les contrats d'habitation est déjà passée de 12 % à 20 % en 2025. Ce mouvement n'est pas terminé. Dans les zones les plus exposées, certains contrats ne se renouvellent plus.
La simplification des procédures réduit les délais d'intervention après sinistre. Elle ne réduit pas le sinistre.
Ce que cela signifie pour les collectivités et les PME
Pour un élu local, la loi Roux-Rapin est une boîte à outils utile, mais elle suppose que la collectivité sache déjà où elle est exposée, quels ouvrages sont sous sa responsabilité, et quels travaux sont prioritaires. Sans cette cartographie préalable, les nouvelles procédures simplifiées restent inaccessibles faute de projets instruits.
Pour une PME implantée en zone inondable, la loi ne change rien directement. Ce qui change, en revanche, c'est la vitesse à laquelle le coût du risque se matérialise : hausse des primes, franchises en augmentation, couverture réduite pour les biens les plus exposés. Les entreprises qui n'ont pas encore évalué leur exposition géographique précise et ses conséquences sur leur continuité d'activité découvriront cette réalité au moment du renouvellement de leur contrat, pas lors d'une démarche volontaire.
Par où commencer ?
La prévention des inondations est désormais une question de gestion des risques opérationnels, pas d'urbanisme réglementaire. Elle appelle un diagnostic qui croise la cartographie des aléas, l'inventaire des actifs exposés et l'analyse des vulnérabilités de la chaîne d'approvisionnement ou de production.
Ce diagnostic, les collectivités doivent le traduire en plan d'action opérationnel avant que le prochain événement ne l'impose. La canicule ne durera pas pour toujours.
